A la hauteur de ses enjeux économiques, écologiques et sociétaux (voir notre article « Un éclairage bien conçu »), l’éclairage des bâtiments non résidentiels est soumis à de nombreuses règlementations et recommandations.

Ce cadre juridique a pour but non seulement de garantir le confort et la sécurité des usagers mais également de favoriser les économies d'énergie.

Voici quelques-uns des référentiels de base :

Eclairage des locaux et lieux de travail

Le code du travail
Le code du travail consacre une sous-section relative à l'éclairage qui « doit être conçu et réalisé de manière à éviter la fatigue visuelle, ainsi que les affections de la vue qui en résultent, et permettre de déceler les risques perceptibles à la vue. » (Article R232-6-1)

L’article R232-6-2 fixe des niveaux d’éclairement minimum à respecter par types de locaux.

- Voies de circulation intérieures : 40 lux
- Escaliers et entrepôts : 60 lux
- Locaux de travail, vestiaires, sanitaires : 120 lux
- Locaux aveugles affectés à un travail permanent : 200
- Zones et voies de circulation extérieures : 10 lux
- Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent : 40 lux

Ces niveaux d'éclairement doivent être assurés pendant la présence du personnel, sur le plan de travail ou sur le sol.

Une attention particulière doit également être portée aux rapports de niveaux d’éclairement, aux rapports de luminance, à la qualité de rendu des couleurs, à la production de chaleur des luminaires ou encore à l’entretien régulier des installations d’éclairage.

Ces obligations relèvent de la responsabilité des chefs d’établissement et des maîtres d’ouvrage.

La norme NF EN 12464.1
Cette norme n’a pas de valeur réglementaire mais constitue le référentiel qui prescrit les exigences concernant la quantité et la qualité des solutions d'éclairage pour la plupart des lieux de travail intérieurs et leurs zones associées, afin de satisfaire aux besoins de confort et de performance visuels des personnels. Elle s’appuie sur trois critères : le niveau d’éclairement minimum "à maintenir" (c'est-à-dire qui doivent pouvoir être atteintes quel que soit l'âge de l'installation), l’UGR maximale et l’IRC minimal. Ces niveaux dépendent du type d’activité du bâtiment, de la zone considérée et de la nature et à la précision des travaux à exécuter.

Exigences énergétiques pour l'éclairage

Pour les bâtiments neufs :

La réglementation thermique 2012 (RT2012)
Elle impose une consommation annuelle d’énergie en moyenne inférieure à 50 kilowattheures d'énergie primaire au m² par an. Cette mesure concerne les bâtiments de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance dont le permis de construire a été déposé après le 28 octobre 2011 et tous les autres bâtiments tertiaires ainsi que ceux à usage d'habitation dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013.

L'article 39 de l’arrêté du 26 octobre 2010
Il s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales, stipule que "Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé, l'extinction des sources de lumière ou l'abaissement de l'éclairement au niveau minimum réglementaire. De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant."

Pour les bâtiments existants :

Les articles 39 et 40 de l’arrêté du 3 mai 2007
Ils s'appliquent "aux bâtiments et parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, de surface utile supérieure à 100m², lorsque l'installation d'éclairage fait l'objet de travaux de remplacement ou d'installation", donne le choix entre deux solutions :

- soit la puissance installée est inférieure ou égale à 2,8W/m² par tranche de niveaux d'éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail;

- soit la nouvelle installation est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement supérieur à 55%, équipés de ballast électroniques et de lampes d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W.

Pour en savoir plus :

Obligations normatives et réglementaires en matière d’éclairage intérieur
Eclairage des locaux et lieux de travail
Code du travail : sous-section éclairage